• Conditions générales de vente •

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de prestations de voyage effectué par un non-professionnel (ci-après le « Voyageur ») auprès de la société Destination Japon.
La brochure et le bulletin d’inscription ou le devis, selon le cas, constituent l’information précontractuelle visée notamment par les articles L 211-8 et R 211-3-1 à 211-5 du Code du tourisme, non applicables pour les opérations de réservation ou de vente de titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. Dès lors, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure et le bulletin d’inscription ou le devis, selon le cas, seront contractuels dès leur acceptation par le Voyageur et vaudront dès lors contrat de voyage (ci-après le « Contrat de voyage »).
La société Destination Japon a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance HISCOX, 12 quai de Queyries - 33072 Bordeaux, pour un montant de garantie tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) à hauteur de 1.600.000 euros par année d’assurance afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle. Destination Japon a également souscrit une garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot – 75017 Paris.
 
Article 1 – Produits vendus par Destination Japon 
1.1 – La société Destination Japon (ci-après « Destination Japon ») vend sous les noms « Destination Japon » et « Destinations Monde » les produits qu’elle présente et offre aux Voyageurs via sa brochure et les sites internet www.destinationjapon.fr et www.destinationsmonde.fr.
1.2 - Destination Japon offre aux Voyageurs la vente de prestations de voyages, en particulier (i) des circuits organisés, (ii) des voyages conçus par Destination Japon à tarif préférentiel dénommés « package » (iii) et des voyages individuels dits « à la carte » - c’est-à-dire sur mesure - dont le contenu est élaboré par Destination Japon selon les souhaits exprimés par le Voyageur.
1.3 – Destination Japon assure également la vente (i) de billets seuls également dénommés « vols secs », qui se définit comme la vente d’un seul titre de transport aérien non accompagnée de prestations touristiques ainsi que (ii) de billets de train dits « Japan Rail Pass ».
1.4 – Destination Japon assure enfin la vente de voyages élaborés par d’autres voyagistes (tels Kuoni, Asia, Jet Tours, etc).
 
Article 2 – Objet et portée des conditions générales de vente
2.1 - Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales de vente ») s’appliquent à la vente de tout voyage, circuit ou séjour élaboré ou proposé par Destination Japon et font partie intégrante du Contrat de voyage. Elles ne s’appliquent pas à la vente par Destination Japon de « vols secs » ou de « Japan Rail Pass » en dehors des cas où les Conditions générales de vente le prévoient explicitement. Elles ne s’appliquent pas non plus à la vente par Destination Japon de voyages élaborés par d’autres voyagistes qui relève de l’application des propres conditions particulières de vente de ces voyagistes.
2.2 - En cas de contradiction entre les Conditions générales de vente et les stipulations spécifiques du Contrat de voyage conclu avec le Voyageur, ce sont les stipulations spécifiques du Contrat de voyage qui prévaudront.
 
Article 3 – Prix de vente 
3.1 - Les prix contenus dans la brochure élaborée par Destination Japon et sur les sites Internet www.destinationjapon.fr et www.destinationsmonde.fr sont fermes.
En ce qui concerne les voyages individuels dits « à la carte », le prix du voyage sera fixé lors de l’établissement du devis par Destination Japon qui sera adressé au Voyageur préalablement à la conclusion par lui du Contrat de voyage. 
3.2 – Au jour de la conclusion du Contrat de voyage, le prix de vente forfaitaire qui y est stipulé est ferme et définitif, sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 des Conditions générales de vente.
3.3 – Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage sont incluses dans le prix de vente forfaitaire. Sauf indication contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix de vente :
- les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, etc.),
- les frais de délivrance des passeports et des visas,
- les frais de vaccination,
- les assurances optionnelles,
- les repas pris lors de la correspondance entre deux vols,
- la nuit de transit éventuelle en cas de pré/post acheminements sans correspondances le jour même,
- les excédents de bagage,
- les excursions facultatives,
- les boissons,
- d’une manière générale, toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage.
 
Article 4 – Clause de révision du prix
4.1 - Les prix de vente fixés au Contrat de voyage ne sont pas, en principe, révisables. Toutefois, par exception, ces prix sont susceptibles d’être révisés, tant à la hausse qu’à la baisse, conformément aux dispositions des articles L 211-12 et R 211-8 du Code du tourisme, dans les cas et selon les modalités suivantes :
Variation du coût du transport lié notamment au coût du carburant : au cas où le prix de transport facturé par la compagnie aérienne à Destination Japon serait augmenté ou réduit, consécutivement notamment à une hausse ou à une baisse du coût du carburant, cette fluctuation serait intégralement répercutée sur le prix de vente du voyage au Voyageur.
Variation des redevances et taxes afférentes aux services de voyage telles que taxes touristiques, taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroport : en cas d’augmentation ou de diminution du montant de l’une et / ou l’autre de ces redevances et taxes, intervenue après la conclusion du Contrat de voyage avec le Voyageur, le prix de vente du voyage serait augmenté ou réduit du même montant.
4.2 – Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente du voyage, les Voyageurs déjà inscrits seront avertis par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.3 – Au cours des 20 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au Contrat de voyage ne peut plus faire l’objet d’aucune majoration, conformément aux dispositions de l’article L 211-12 du Code du tourisme.
 
Article 5 – Modalités de règlement du prix
 5.1 – Au jour de la conclusion du Contrat de voyage par le Voyageur, celui-ci devra s’acquitter du paiement intégral de la prime d’assurance éventuellement souscrite et, sauf dispositions contraires des conditions spécifiques à chaque voyage, d’un acompte égal à 30 % du montant total du prix du voyage. 
5.2 – En ce qui concerne la vente de voyages individuels dit « à la carte », Destination Japon pourra demander au Voyageur le versement d’un acompte d’un montant supérieur à 30 % du montant total du prix de vente. Dans ce cas, Destination Japon devra en informer le Voyageur préalablement à la conclusion du Contrat de voyage.
5.3 – En ce qui concerne enfin la vente d’un « package », c’est-à-dire d’un produit conçu par Destination Japon à tarif préférentiel, le Voyageur devra s’acquitter, au jour de la conclusion du Contrat de voyage, du versement d’un acompte égal à 50 % du montant total du prix du voyage.
5.4 – Dans tous les cas visés aux paragraphes ci-dessus, le Voyageur devra s’acquitter du règlement du solde du prix au plus tard 30 jours avant la date de départ, sauf dispositions contraires des conditions spécifiques à chaque voyage, et pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant la date de départ, le Voyageur devra s’acquitter du règlement intégral du prix.
5.5 - Le Voyageur n’ayant pas versé la ou les sommes à la ou aux date(s) prévue(s) et indiquée(s) ci-dessus, sera considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.
5.6 – En ce qui concerne la vente de « vols secs » ou de « Japan Rail Pass », le Voyageur devra s’acquitter du montant intégral du prix du billet et/ou du pass au jour de la réservation faite par Destination Japon.
 
Article 6 – Modification du Contrat de voyage à l’initiative du Voyageur
Toute modification du Contrat de voyage, quelle qu’elle soit (changement de date, de prestations prévues au contrat et notamment d’hôtel, de lieu de destination, de circuit, etc) émanant du Voyageur avant le départ entraînera, outre des frais de dossier d’un montant de 30 euros par personne, la perception des frais suivants :
- modification intervenant plus de 30 jours avant la date de départ : 15 % du montant du voyage (avec un minimum de 50 euros),
- modification intervenant entre 29 jours et 7 jours avant la date de départ : 30 % du montant du voyage (avec un minimum de 50 euros),
- modification intervenant entre 6 jours et 3 jours avant la date de départ : 90 % du montant du voyage (avec un minimum de 50 euros),
- modification intervenant moins de 3 jours avant la date de départ : 100 % du montant du voyage (avec un minimum de 50 euros).
 
Article 7 – Modification du Contrat de voyage à l’initiative de Destination Japon
7.1Modification portant sur un élément mineur avant le départ : Conformément à l’article L 211-13 du Code du tourisme, Destination Japon dispose de la faculté d’effectuer, avant le début du voyage, de manière unilatérale des modifications mineures du Contrat de voyage dont il informera le Voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable, le cas échéant.
7.2 – Modification portant sur un élément essentiel avant le départ : Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à Destination Japon au sens de l’article L 211-13 du Code du tourisme contraint Destination Japon à modifier un élément essentiel du Contrat de voyage, Destination Japon en avertira le plus rapidement possible le Voyageur et lui proposera une modification du voyage. Le Voyageur, qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais, pourra alors soit accepter la modification proposée par Destination Japon, soit résoudre le Contrat de voyage et, dans ce dernier cas, il obtiendra alors le remboursement intégral des sommes versées sans supporter de pénalités ni de frais.
7.3Impossibilité de fournir une part prépondérante des services de voyage après le départ : Si, après le départ, Destination Japon se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au Contrat de voyage représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le Voyageur, Destination Japon fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l’article L 211-16 du Code du tourisme. Sans préjudices des dispositions de l’article L 211-16 du Code du tourisme, si Destination Japon ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le Voyageur pour des motifs valables, Destination Japon devra alors assurer le retour du Voyageur, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre les parties.
 
Article 8 – Cession de contrat
8.1 – Tant que le Contrat de voyage n’a produit aucun effet, le Voyageur peut le céder à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer ledit voyage (modes d’hébergement et de pension identiques, même formule de voyage, même nombre de passagers, enfants se situant dans la même tranche d’âge...). Le Voyageur ne peut cependant céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance.
8.2 – En cas de cession du Contrat de voyage, le cédant est tenu d’en informer Destination Japon par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage.
8.3 - La cession entraîne le versement de frais de dossier minimum supplémentaires d’un montant de 30 euros par personne. Si les frais occasionnés par cette cession étaient d’un montant plus élevé, Destination Japon fournirait alors au Voyageur tout justificatif de nature à prouver ces frais qui seront alors intégralement pris en charge par le Voyageur.
8.4 – En cas de transport aérien, dès que la réservation a été faite au nom et au profit du Voyageur, le billet d’avion n’est plus échangeable, ni remboursable par la compagnie aérienne. Il en résulte que, le Contrat de voyage ayant commencé à produire ses effets, les dispositions relatives à la cession de contrat prévues au présent article ne sont pas applicables.
8.5 – De même, en cas de vente d’un « vol sec » ou d’un « Japan Rail Pass », dès que la réservation a été faite au nom et au profit du Voyageur, le billet d’avion et/ ou le pass, selon le cas, n’est plus échangeable, ni remboursable. Le Voyageur doit alors acheter un nouveau billet et/ou pass.
 
Article 9 – Résolulution du Contrat de voyage à l'initiative du Voyaguer
9.1
– Le Voyageur est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 12° du Code de la consommation.
9.2 - Toute résolution (ou annulation) du Contrat de voyage émanant du Voyageur avant le départ entraîne, outre des frais de dossier d’un montant de 30 euros par personne, la perception des frais suivants :
- annulation intervenant plus de 30 jours avant la date de départ : 30 % du montant du voyage - ou 50 % du montant du voyage en cas de vente d’un « package » visé à l’article 5 des Conditions générales de vente - (avec un montant minimum dans tous les cas de 50 euros),
- annulation intervenant entre 29 jours et 7 jours avant la date de départ : 50 % du montant du voyage (avec un montant minimum dans tous les cas de 50 euros),
- annulation intervenant entre 6 jours et 3 jours avant la date de départ : 90 % du montant du voyage (avec un minimum de 50 euros),
- annulation intervenant moins de 3 jours avant la date de départ : 100 % du montant du voyage (avec un minimum de 50 euros).
Certains voyages - ou certaines prestations - peuvent être soumis à des conditions d’annulation spécifiques qui sont alors mentionnées dans le Contrat de voyage. Dans ce cas, Destination Japon devra en informer le Voyageur préalablement à la conclusion du Contrat de voyage.
9.3 - La non présentation au départ – quelle qu'en soit la cause – ainsi que l'impossibilité de prendre le départ à la suite du défaut de présentation de documents de voyage (passeport, visa, certificat de vaccination, etc.) sont considérées comme des annulations, de même que l'interruption par le Voyageur de tout voyage commencé, de sorte que les frais d’annulation mentionnés ci-dessus seront dus à Destination Japon.
9.4 – Destination Japon informe le Voyageur de la possibilité qui lui est offerte de souscrire une assurance couvrant les conséquences de l’annulation, qui est mentionnée à l’article 13 des Conditions générales de vente.
9.5 – En cas d’annulation du voyage par le Voyageur avant le début du Voyage pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du Contrat de voyage ou sur le transport du Voyageur vers le lieu de destination, le Voyageur ne sera pas tenu de payer de frais de résolution, conformément à l’article L. 211-14 II du Code du tourisme. Dans ce cas, le Voyageur aura droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un  dédommagement supplémentaire.
 
Article 10 – Résolution du Contrat de voyage à l’initiative de Destination Japon
10.1 – Dans l’hypothèse où la réalisation d’un voyage serait subordonnée à un nombre minimal de participants, le Contrat de voyage le mentionne explicitement et si ce nombre minimal de participants n’est pas atteint Destination Japon peut notifier au Voyageur la résolution du Contrat de voyage au plus tard 21 jours avant la date de départ et les sommes que le Voyageur aura versées lui seront remboursées, sans possibilité pour le Voyageur de solliciter une indemnisation supplémentaire.
10.2 – La force majeure est définie comme tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible, comprenant donc la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables, qui empêche Destination Japon ou ses fournisseurs d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au Contrat de voyage.
10.3 – En particulier, à titre d’exemples, les circonstances de force majeure peuvent recouvrir des situations de guerres, émeutes, troubles politiques, situations sanitaires dangereuses, pollutions, événements naturels ou climatiques ou encore des incidents techniques extérieurs à Destination Japon à l’instar de grèves des personnels du secteur aérien ou d’encombrement de l’espace aérien.
10.4 – En cas de survenance de circonstances de force majeure, Destination Japon pourra résoudre le Contrat de voyage en remboursant intégralement le Voyageur des paiements effectués par lui sans être toutefois tenu à une indemnisation supplémentaire. Dans ce cas, Destination Japon notifie la résolution du Contrat de voyage au Voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage.
 
Article 11 – Formalités administratives et sanitaires
11.1 - Préalablement à la conclusion du Contrat de voyage, Destination Japon informe le Voyageur des diverses formalités administratives et sanitaires à accomplir (carte d’identité, passeport, visa, vaccination, etc.) par les ressortissants français, d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les autres ressortissants doivent impérativement se renseigner auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination concernant les formalités particulières qui les concernent.
11.2 – Il appartient au Voyageur de vérifier qu’il est bien en règle, ainsi que les autres personnes participant au voyage en ce compris les mineurs, avec les formalités administratives et sanitaires indiquées pour l’exécution du voyage, le Voyageur demeurant seul responsable de l’accomplissement des formalités administratives.
Les mineurs non accompagnés de leur représentant légal doivent se munir d’une pièce d’identité individuelle et d’une autorisation de sortie du territoire établie par les autorités compétentes.
11.3 – En tout état de cause, nous recommandons au Voyageur de consulter régulièrement toutes les informations sur le pays de destination concerné sur le site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/, afin de connaître les recommandations du Ministère des Affaires Etrangères.
 
Article 12 – Transport aérien
12.1Identité du transporteur aérien : pour ses voyages, Destination Japon confie la réalisation de ses vols à des compagnies régulières ou charters, contractuelles et de fait. Conformément au Règlement CE n°2111-2005 et aux articles R 211-15 et suivants du Code du tourisme, le Voyageur est informé avant la conclusion du Contrat de voyage de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, auxquels Destination Japon s’engage à recourir. Cette information sera communiquée au Voyageur dès qu’elle sera connue et sera confirmée au plus tard huit jours avant le départ ou au moment de la conclusion du Contrat de voyage si celle-ci intervient moins de huit jours avant le départ. Toute modification, postérieure à la conclusion du Contrat de voyage de l’identité du transporteur sera portée à la connaissance du Voyageur dès qu’elle sera connue par Destination Japon, au plus tard au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement préalable.
12.2 – Responsabilité du transporteur aérien :
La responsabilité des compagnies aériennes assurant les transports aériens des voyages vendus par Destination Japon, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans les conditions de transport de ces compagnies et conformément aux dispositions des conventions internationales (notamment la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et celle de Montréal du 28 mai 1999) et/ou des règlements de l’Union européenne, notamment le règlement de l’Union européenne n°261/2004 du 11 février 2004.  
12.3Conditions de vol : Les billets d’avion non utilisés à l’aller ou au retour ne sont pas remboursables. Le report sur un autre vol implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les retours sur les vols charter ne sont pas modifiables. Tout billet perdu ou volé ne pourra être remboursé.
Dans certains cas, en raison des horaires et des vols prévus pour les pré et post-acheminements, une nuit et/ou des repas à l’aéroport de transit peuvent être nécessaires et resteront à la charge du Voyageur. Les horaires des vols ainsi que le nom des aéroports de transit à Paris (Orly et Roissy) sont fournis à titre indicatif et peuvent donc faire l’objet de modifications.
Le transporteur se réserve le droit en cas de fait indépendant de sa volonté d’acheminer le Voyageur par tout mode de transport de son choix avec une diligence raisonnable sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Voyageur au titre de ce changement de moyen de transport.
12.4 – Vente de vols secs : Conformément aux articles L 211-7 et L 211-17-3 du Code du tourisme, la vente de vols secs ou  de « Japan Rail Pass » secs n’obéit pas au même régime de responsabilité que la vente de forfaits touristiques. En cas d’achat d’un vol sec ou d’un pass sec par un Voyageur, Destination Japon ne pourra être tenue pour responsable qu’au titre de ses manquements en qualité de mandataire, en application des articles 1984 et suivants du Code civil. En particulier, Destination Japon ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages quelconques pouvant résulter des conditions dans lesquelles le voyage s’est déroulé, tel qu’un retard, un accident, une perte ou un vol de bagages survenus au cours du voyage.  
12.5 – Remboursement des taxes aériennes : Conformément à l’article L 224-66 du Code de la consommation, les transporteurs aériens sont tenus de rembourser les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
 
ARTICLE 13 – Assurance voyages
13.1 - Aucune assurance voyage (assistance rapatriement ou assurance annulation ou autre) n’est incluse dans les voyages proposés par Destination Japon.
13.2 - Destination Japon recommande vivement aux Voyageurs de souscrire l’une ou / et l’autre des assurances qu’elle leur propose, à savoir :
1) une assurance annulation (contrat dit « Cap Annulation », n° de police : 2243704) souscrite par Destination Japon auprès de la compagnie Inter Partner Assistance dont le nom commercial est Axa Assistance, société anonyme de droit belge immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, par l’intermédiaire de Chapka Assurances, société de courtage d’assurance située au 56, rue Laffitte à Paris  (75009) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441 201 035 et couvrant les conséquences de certains cas d’annulation.
2) une assurance multirisque complète (contrat dit « Cap Sécurité », n° de police : 2243703) souscrite par Destination Japon auprès de la compagnie Inter Partner Assistance dont le nom commercial est Axa Assistance, société anonyme de droit belge immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, par l’intermédiaire de Chapka Assurances, société de courtage d’assurance située au 56, rue Laffitte à Paris  (75009) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441 201 035 et couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
13.3 – Le livret complet des conditions générales et particulières des contrats d’assurances visés ci-dessus est consultable sur les sites Internet www.destinationjapon.fr  et www.destinationsmonde.fr ou sur demande auprès d’un des conseillers de Destination Japon.
 
ARTICLE 14 - Assurance de responsabilité civile
Destination Japon a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance HISCOX, 12 quai de Queyries - 33072 Bordeaux, pour un montant de garantie tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) à hauteur de 1.600.000 euros par année d’assurance afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle que Destination Japon peut encourir en sa qualité d’agent de voyages, et ce, dans la limite de ladite police.
 
ARTICLE 15 – Exécution du Contrat de voyage
Destination Japon est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyages compris dans le Contrat de voyage, conformément à l’article L 211-16 du Code du tourisme et est tenue d’apporter une aide au Voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L 211-17-1 du Code du tourisme.
 
ARTICLE 16 – Réclamation
16.1 – Les Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
16.2 – Dans l’hypothèse où un litige interviendrait entre les parties, ces dernières s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Toute défaillance dans l’exécution du Contrat de voyage doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, au prestataire de services concerné ainsi qu’à Destination Japon, conformément à l’article L 211-16 II du Code du tourisme. Ainsi, toute réclamation devra être transmise à Destination Japon, au 11 rue Villedo - 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour ainsi que par e-mail à l’adresse resa@destinationjapon.fr. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter le traitement du dossier de réclamation.
16.3Médiation : Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, dans le cas où la réponse apportée par Destination Japon à la réclamation du Voyageur ne le satisferait pas, le Voyageur peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : www.cmap.fr ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Voyageur ainsi que les nom et adresse complets du CMAP, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Destination Japon avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Voyageur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Destination Japon ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Destination Japon par une réclamation écrite.
16.4 – Plateforme de résolution des litiges en ligne : Par ailleurs, le Voyageur est informé qu’en application de l’article 14.1 du règlement de l’Union européenne n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 ce dernier peut saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
 
ARTICLE 17 – Protection des données personnelles
Conformément aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et du Règlement (UE) 2016/679, le Voyageur est informé que son achat de prestations de voyage fait l’objet d'un traitement nominatif informatisé. Les informations communiquées par le Voyageur à Destination Japon permettent de traiter et exécuter ses prestations de voyage.
 A cette fin, elles sont susceptibles d'être communiquées :
(i) aux personnel et préposés de Destination Japon chargés de l'exécution des prestations ;
(ii) aux partenaires de Destination Japon (notamment compagnies aériennes, ferroviaires, hôteliers, société de location de voiture ...) pouvant être établis hors de l’Union européenne en vue de la bonne exécution du Contrat de voyage, compte-tenu de la destination du Voyageur.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679, le Voyageur dispose, à tout moment, d’un droit à la portabilité de ses données, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de copie et de suppression de ses données et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. De même, le Voyageur dispose de la possibilité de retirer son consentement au traitement nominatif informatisé de ses données à tout moment.
Les données du Voyageur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :
- Achat d’une prestation de voyage : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne exécution du Contrat de voyage ;
- Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Pour exercer ses droits, le Voyageur peut adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Destination Japon au 11 rue Villedo - 75001 Paris ou un courrier électronique à l’adresse suivante : resa@destinationjapon.fr. De plus, le Voyageur dispose du droit d’introduire une réclamation liée au traitement de ses données par Destination Japon auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Pour plus d’informations, Destination Japon met en permanence à la disposition des Voyageurs sa « Politique de protection des données », accessible par un lien hypertexte en bas des sites internet www.destinationjapon.fr et www.destinationsmonde.fr.
Le Voyageur est donc invité à prendre connaissance de cette « Politique de protection des données » figurant sur notamment les sites internet www.destinationjapon.fr et www.destinationsmonde.fr.
 
Article 18 – Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du tourisme.
Destination Japon sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, Destination Japon dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
 
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Destination Japon a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot – 75017 Paris. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (Emmanuel Toromanof, secrétaire général, info@apst.travel, 01.44.09.25.35) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Destination Japon.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le site suivant, permettant de consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031632248&categorieLien=id
 
 
Conditions générales de vente mises à jour au 19 septembre 2018


 
DESTINATION JAPON S.A.S.
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Garantie Financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot – 75017 Paris